La majorité flamande fait appel : l’élection les membres du CPAS par les électeurs belges n’est pourtant pas discriminatoire!

Selon un adage bien connu, un âne ne bute jamais deux fois sur le même pierre. Pourtant, ce mardi, au conseil communal de Fourons, la majorité flamande a décidé de faire appel du jugement de la première chambre du tribunal néerlandais de première instance de Bruxelles, qui l’a déboutée de la plainte en discrimination qu’elle avait introduite contre l’État belge.

Si l’affaire est revenue devant le conseil communal, c’est parce que l’échevin francophone, Grégory Happart, s’était opposé à la manœuvre en collège communal..

«La procédure sera longue», a-t-il argumenté. «Or, seul le Parlement fédéral peut modifier la loi de pacification communautaire du 9 août 1988. Ce qui suppose une majorité des deux-tiers, et une majorité dans chaque groupe linguistique, ce qui est peu vraisemblable».

«Vous parlez de discrimination», a-t-il poursuivi. «Il serait dès lors plus logique de s’en prendre aux circulaires ministérielles flamandes», qui discriminent les francophones.

«On a déjà dépensé 10000 euros en honoraires d’avocats, et vous voulez y ajouter 6000 euros», a-t-il pointé. En dénonçant une «manœuvre électorale» et en proposant un amendement pour que cette somme soit prise en charge par le groupe Voerbelangen.

Le bourgmestre, Joris Gaens, s’est opposé à cette vision. «40% des Fouronnais(e)s ne peuvent pas élire des membres du CPAS, nous nous battons pour l’égalité des droits», a-t-il plaidé. Et de souligner que si un(e) Fouronnais(e), belge ou européenne, déménage dans une autre commune flamande, il (elle) pourra élire les membres du CPAS (NDLR: ce que le tribunal néerlandais de première instance a contesté, v. ci-dessous).

«En tant que bourgmestre, je suis chargé de l’application des lois fédérales et des décisions du gouvernement flamand, et je continuerai à le faire» a-t-il conclu. «Vous avez raison, c’est le Parlement fédéral qui doit résoudre le problème. C’est pourquoi nous avons porté plainte contre l’État fédéral».

L’amendement proposé par Grégory Happart a été rejeté, majorité contre opposition. Et les 6000 euros alloués pour l’appel ont été approuvés de la même manière. En vain?.

La commune de Fourons a pourtant perdu en première instance son combat en rase campagne

Le tribunal de première instance néerlandais de Bruxelles a consulté la Cour constitutionnelle. Contrairement à la thèse de la commune de Fourons, a-t-elle relevé, en rappelant deux arrêts déjà rendus à ce propos, «il n’existe aucune disposition accordant le droit de vote aux citoyens de l’UE et aux ressortissants de pays tiers aux conseils des CPAS, ni dans les communes à facilités, ni dans les autres communes de la Région flamande». 

Dans les communes flamande, où la fusion du conseil communal et le CPAS a été opérée, il y a un droit de vote de facto, mais pas de jure, a-t-elle noté: les citoyen(ne)s européen(ne)s élisent les mandataires communaux qui sont aussi membres du CPAS.

La Cour constitutionnelle a aussi rappelé que la loi de pacification communautaire du 9 août 1988 avait pour but «d’éviter les antagonismes entre les communautés, de permettre une participation harmonieuse des majorités et des minorités linguistiques à la gestion de la commune et de répondre à certains souhaits des minorités linguistiques».

Elle a souligné enfin que l’élection directe des membres du CPAS par les seul(e)s électeur(trice)s belges ne concerne pas seulement Fourons, mais aussi Comines-Warneton, et d’autres communes de la périphérie bruxelloise.

Sur cette base, le tribunal de première instance néerlandais de Bruxelles a donc rejeté la demande de la commune de Fourons.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle s’imposent à tout l’appareil judiciaire belge. L’appel de la commune de Fourons risque donc de connaître un nouvel échec. Le bourgmestre,Joris Gaens, a d’ailleurs concédé que la procédure était «incertaine»….

• À fleurets mouchetés: même si un conseiller communal Voerbelangen paraissait remonté comme un coucou avant l’ouverture de la séance, les allusions au conseil communal avorté se sont déroulées à fleurets mouchetés. «Nous n’étions pas d’accord que sur un seul point. Vous auriez pu poursuivre la séance sur les autres points» a lancé Jean Levaux au bourgmestre. «Vous auriez aussi pu postposer la réunion» a expliqué Robert Liebens. Ce que Joris Gaens a confirmé, tout en expliquant qu’il avait appris les défections de membres de sa majorité trop tard pour reporter la réunion.
• Au complet: cette fois, la majorité Voerbelangen était au complet. Les malades étaient guéris. L’un d’entre eux, particulièrement bronzé, semblait avoir pris le soleil à l’étranger…
• Sanction: une modification du réglement d’ordre intérieur du conseil communal a été votée majorité contre opposition. Elle privera les conseillers qui quittent la réunion avant l’examen complet de l’ordre du jour de leur jeton de présence, qui restera acquis à celles et ceux qui restent en séance, même si le quorum n’est pas atteint. Cela ressemble à une sanction d’une initiative politique…
• Corps de bénévoles: En accord avec la Croix-Rouge, la Région flamande veut créer des corps de bénévoles dans les communes. Le conseil communal a approuvé l’initiative à l’unanimité. Jean Levaux a toutefois fait remarquer que la Croix-Rouge est une institution nationale «et que les appels à donner du sang pourraient aussi être formulés en français». Le bourgmestre, Joris Gaens a fait part de la difficulté pour le CPAS de trouver un employé…
• Clocher de l’église de Teuven: accord unanime aussi pour la réfection du clocher de l’église de Teuven. L’estimation des travaux est de 408.472,79 euros! Un projet de convention de coopération y est lié, fixant le soutien de la commune pour le suivi du chantier et les modialités de financement. Un subside de 400000 euros est espéré.
• Projet résidentiel: entre la rue du Couvent et la rue du Cimetière, à Fouron-le-Comte, une demande de permis d’urbanisme a été déposée pour la construction de maisons et d’appartements. Le conseil a approuvé le tracé de la voirie avec les égouts, et l’aménagement paysager, et l’intégration de la voirie au domaine public.
• Sommet de la Flandre: pour conduire au point culminant de la Flandre, à Fouron-Saint-Pierre, des accords de servitude doivent être conclus avec plusieurs propriétaires privés, afin de permettre le passage. Les actes sont déjà passés devant notaire. Le conseil communal a approuvé.