Le plan de parc paysager «Bocage sans frontières», porté par la commune de Fourons en 2023, y associe les communes wallonnes d’Aubel, de Plombières, et de Dalhem, ainsi que les communes néerlandaises d’Eijsden-Margraten et de Valkenburg. Approuvé par la Région flamande, il a bien failli capoter, n’eüt été l’arrêt rendu le 13 mars dernier par la Cour constitutionnelle.
La plus haute instance judiciaire et administrative du pays était saisie, en effet, d’un recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 «relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux», introduit par des requêtes adressées par lettres recommandées les 27 décembre 2023 et 11 janvier 2024 par l’asbl «Boerenbond», par la sprl Michiels, et par l’asbl «Natuurlijk boeren»..
Leurs arguments portaient sur la violation de «l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement», invoquaient que «les dispositions attaquées ne prévoient pas suffisamment de possibilités de participation pour les acteurs locaux lors de l’établissement de la note sur les parcs, du plan directeur et des plans opérationnels, en ce qu’il est uniquement prévu que les autorités locales doivent constituer la moitié des membres de l’agence des parcs»; et dénonçaient qu’il ne soit prévu qu’une «ébauche de participation».
Les contestataires affirmaient aussi que le décret aurait «une incidence sur les affectations et les droits de propriété existants», et soutenaient que «le régime de subventionnement prévu constitue une aide d’État manifestement illicite».
Le gouvernement flamand a, évidemment, répliqué sur ces divers points, en insistant notamment sur le fait que «lors de l’établissement du décret du 9 juin 2023, une concertation a eu lieu avec divers acteurs». Il a souligné que «les autorités locales poursuivent l’intérêt général», et objecté que «Le gouvernement flamand a, évidemment, répliqué sur ces divers points, en insistant notamment sur le fait que «lors de l’établissement du décret du 9 juin 2023, une concertation a eu lieu avec divers acteurs». Il a souligné que «les autorités locales poursuivent l’intérêt général», et objecté que «les objectifs du décret du 9 juin 2023 sont compatibles avec l’exploitation d’une entreprise agricole et que les agriculteurs pourront encore disposer librement de leurs parcelles comme ils l’entendent».
De nombreuses répliques ont ensuite été échangées entre les parties. Et la Cour constitutionnelle a notamment relevé que «la note sur les parcs et le plan directeur doivent, à peine d’irrecevabilité, contenir l’avis des autorités locales et qu’il convient d’organiser une forme de participation». Elle rappelle qu’elle doit «garantir le droit à la protection d’un environnement sain, respecter l’appréciation de ces législateurs quant à l’intérêt général, sauf si cette appréciation est déraisonnable» et signale que .«le législateur décrétal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer quelles mesures sont appropriées afin de réaliser les buts qu’il poursuit en matière de politique intégrée du paysage».
Elle a noté que «les Parcs flamands ont pour but de stimuler, de faciliter et de mettre en œuvre la recherche, la conservation durable, la remise en état, le développement et le désenclavement du paysage, l’organisation de la coopération axée sur la protection générale des sites ruraux et la promotion de la diversité biologique et de la conservation de la nature». Elle ajoute qu’«une protection non seulement contre l’expropriation ou la privation de propriété, mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens et contre toute réglementation de l’usage des biens» est prévue.
Elle estime qu’une «politique transversale du paysage… constitue un objectif légitime» et constate que «le régime de subventionnement élaboré, qui ne doit pas être notifié à la Commission européenne, ne peut être utilisé pour acheter et acquérir des parcelles dans un Parc flamand ou à proximité» et qu’il n’y a dès lors «pas de différence de traitement entre les propriétaires fonciers ordinaires dans un Parc flamand ou à proximité, d’une part, et la coalition territoriale et l’agence des parcs».
En conclusion, la Cour constitutionnelle rejette donc les recours qui lui avaient été adressés. La voie est libre pour le Parc paysager «Bocage sans frontières»!
En direct des Fourons 